La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 a instauré une procédure permettant au bailleur de reprendre son bien loué quand le ou les locataires d’un local d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ont quitté leur logement sans donner congé et sans restituer les clés.

Vous vous retrouvez dans cette situation délicate ?

Nous pouvons mettre en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
La reprise des lieux, si votre locataire les a effectivement désertés, peut avoir lieu dans un délai de 3 à 4 mois.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude pour en savoir plus.