Menu
 
La somme de nos compétences et notre expertise à votre service

Charges de copropriété

Lorsque l’un des copropriétaires ne règle pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, il appartient au syndic de copropriété d’engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

 

Si l'impayé persiste, après une relance amiable, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant soit par lettre recommandée avec accusée de réception, soit par acte d’huissier.


Une procédure judiciaire peut être mise en œuvre en cas de défaut de paiement.


Procéder à un commandement de payer les charges de copropriété en transmettant les pièces à l’huissier de justice permet de première part, de faire courir le délai de façon certaine, de seconde part, de procéder à l’inscription d’une hypothèque légale, et de troisième part, le dépôt d’une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance à l’issue du délai.


Rapidité et efficacité sont ici garanties puisqu'il n'est pas nécessaire de faire signifier une assignation à comparaître devant le Tribunal, la procédure étant non contradictoire.

 

Identité du syndic

Identité du syndicat

Identité du débiteur

      Je demande l'inscription d'une hypotèque légale si le commandement de payer reste infructueux au prix de 150€TTC (honoraire de rédaction de l'hypothèque et inscription)
fileSelection fichier
fileSelection fichier
fileSelection fichier
fileSelection fichier
* champs obligatoires

Notre équipe

Maître Frédérique DELVAL
Commissaire de Justice (Huissier depuis 2006)

03 27 61 22 00

 

3 RUE CAMBRÉSIENNE
BP 90003
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Maître Valentin MARTIN
Commissaire de Justice (Huissier depuis 2020)

03 27 44 09 25

 

859 rue Arthur Brunet

BP 60125

59722 DENAIN CEDEX

Ils parlent de nous
    Il n'y a pas de témoignage pour le moment.
Deux offices pour être au plus proche de vous

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Denain
Maître Valentin Martin

03 27 44 09 25

859 rue arthur brunet
bp 60125 - 59722 denain cedex
Avesnes-sur-Helpe
Maître frédérique delval

03 27 61 22 00

3, rue Cambrésienne - BP 90003
59440 Avesnes-sur-Helpe